Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 17
Versions de la disposition
17. Un jeu mécanique doit être conçu pour ne pas dépasser la vitesse maximale d’utilisation spécifiée par le fabricant ou être muni, à cet effet, d’un limiteur de vitesse.
